Conseil Municipal du 8 Juin 2017

20 Juin Conseil Municipal du 8 Juin 2017

Publié le 15:15h dans Délibérations du Conseil Municipal par

Conseillers présents : Mmes & MM. BLANQUART Benoît, DILLENSEGER Pascal, FAHRLAENDER Charles, HAAS Fernand, HEINRICH Claude, HULNÉ Marie-Louise, KAMMERER Evelyne, KOENIG Raymond, PIELA Jean-Pierre
Conseillers absents : Mmes & MM. DENILAULER Hubert (exc, proc. à Pascal DILLENSEGER), DILLENSEGER Liliane (exc, proc. à Raymond KOENIG), KOENIG Vincent (exc, proc. à Charles FAHRLAENDER), MATTERA Aurélie (exc, proc. à Marie-Louise HULNÉ), RITTER Christophe (exc, proc. à Jean-Pierre PIELA)

1. Compte-rendu

Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 07.04.17

 2. Communications

Le Maire évoque :

  • le projet d’hôtellerie sur le site Espace Nature : la réunion de la CDNPS (Commission Départementale de la Nature, des Paysages et des Sites) aura lieu le 16 juin, son avis est nécessaire pour permettre la délivrance du permis de construire
  • le projet Yourtes : la parcelle a été abornée et fera l’objet d’une distraction du Régime Forestier, le permis va être déposé sous peu
  • le projet d’installation photovoltaïque sur le toit de l’église : les conditions de rachat de l’électricité ne sont pas bonnes actuellement et ne permettent pas un temps de retour sur investissement acceptable. Il faudra être attentif à l’évolution des conditions de rachat.

FAHRLENDER Charles indique que plusieurs personnes de la commune ont été victimes d’entreprises qui proposent une installation photovoltaïque en faisant miroiter une bonne affaire économique alors qu’il n’en est rien !

  • streetluge : l’association Downhill a renoncé à organiser cette manifestation prévue en juillet en raison des contraintes administratives
  • téléphonie mobile : une dizaine de mesures seront effectuées en différents endroits de la Commune à la demande de concitoyens et de la municipalité. Les travaux d’installation sont en cours, l’antenne sera opérationnelle mi-juin
  • l’organisation des élections législatives
  • l’état d’avancement du PLUi
  • les dégâts suite à l’orage du 2 juin, notamment au niveau de l’horloge de l’église

3. Finances

3.1 Forêt : avenant 

Le Conseil approuve  l’avenant émis par l’ONF et relatif au reliquat de volumes vendus au 31/12/2016 pour un montant de 2906,69€ HT.

3.2 ESC : avenant

Le Conseil approuve les avenants suivants :

  • rénovation de l’Espace Socio Culturel lot 13 : SCHWEITZER Echafaudages
  • montant initial du marché : 4 932,45€
  • montant final du marché : 4 255,00€
  • moins-value : 677,45€
  • extension de l’Espace Socio Culturel lot 11 : HEINRICH Menuiserie
  • montant initial du marché : 28 503,60€
  • montant final du marché : 28 701,60€
  • plus-value : 198€
  • extension de l’Espace Socio Culturel lot 1 : ALTAN
  • montant initial du marché : 140 364,08€
  • montant final du marché : 139 222,36€
  • moins-value : 1 141,82€

4. Voirie

Raymond KOENIG présente les études et propositions de rénovation de voiries communales. Les estimations financières sont les suivantes :

  • parking à l’Espace Socio-Culturel : 68 700€HT
  • rues des Tilleuls et des Vergers : 135 000€HT
  • rue du Moulin (partie située sur le ban de St Martin, coût partagé avec St Martin) : 12 500€HT

Le Maire propose de poursuivre les études de rénovation des voiries avant de prendre une décision à l’automne 2017 et le cas échéant de solliciter l’appui du Conseil Départemental pour une subvention plafonnée à 100 000€ (sous réserve d’un engagement communal de l’ordre de 500 000€HT).

5. Convention avec le CAUE

Les Communes de Breitenbach, Maisonsgoutte et Saint Martin ont souhaité mener ensemble une étude de faisabilité pour la création d’une structure périscolaire et d’une école.
Les trois Communes ont rencontré M. Jean-Marc BIRY, Directeur du CAUE, pour évoquer l’accompagnement des trois collectivités par le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement.
Le Conseil Municipal de Breitenbach approuve à l’unanimité la convention liant la Commune (au nom des trois Communes) et le CAUE :

CONVENTION DE MISSION D’ACCOMPAGNEMENT DU MAITRE D’OUVRAGE

Entre la  Commune de BREITENBACH  représentée par son Maire, M. Jean-Pierre PIELA agissant en cette qualité d’une part et le Conseil d’Architecture, d’Urbanisme et de l’Environnement du Bas-Rhin, représenté par son Président, Monsieur Etienne WOLF, Vice-Président du Conseil Départemental du Bas-Rhin, Maire de Brumath, agissant en cette qualité d’autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
1-    L’adhésion de la Commune de BREITENBACH  au C.A.U.E du Bas-Rhin et au caractère d’intérêt public de ses missions.
2-    Sous l’autorité du Maire, la réalisation d’une mission d’accompagnement de la commune, en soutien des compétences techniques internes nécessaires à l’exercice de ses responsabilités de maître d’ouvrage, dans la définition de ses actions et pour l’amélioration de la formulation de sa commande en matière d’équipements publics, afin d’élargir et d’approfondir la réflexion préalable et d’intégrer dans la commande, l’élaboration du projet et de son suivi un ensemble d’exigences qualitatives.
ARTICLE 2 – Contenu de l’accompagnement du CAUE
Conformément au besoin exprimé par la Commune de BREITENBACH  le C.A.U.E du Bas-Rhin lui apportera son concours pour la mise en œuvre des actions indiquées à l’article ci-dessus.
Cette mission d’accompagnement vise particulièrement :

  • l’expression ou la formulation d’orientations qualitatives d’architecture, d’urbanisme, de paysage et d’environnement, répondant aux objectifs d’intérêt public définis à l’article 1er de la Loi du 3 janvier 1977 sur l’Architecture,
  • l’exercice par le service public, de ses responsabilités de maître d’ouvrage résultant des obligations de l’article 2 de la Loi du 12 juillet 1985 dite Loi MOP,
  • la constitution de supports de compréhension et/ou de moyens d’animation nécessaires à la concertation prévue par l’article L 300.2 du Code de l’Urbanisme et au débat public.

A ce titre la démarche proposée par le C.A.U.E implique un éclairage technique à dimension culturelle et pédagogique, une neutralité d’approche et une capacité d’accompagnement dans la durée.
ARTICLE 3 – Moyens de la convention
Pour la réalisation des objectifs de la présente convention, les signataires conviennent d’une mise en commun de leurs moyens.
Apport du C.A.U.E :
Le C.A.U.E apporte le savoir-faire d’une équipe pluridisciplinaire et l’ensemble de son expérience, de sensibilisation, d’information et de conseil.
Apport de la collectivité publique :
La Commune de BREITENBACH  mettra à la disposition du C.A.U.E 67 tous documents ou éléments de connaissance ou compétences internes lui permettant d’exercer sa mission de service public.
ARTICLE 4 – Durée
La présente convention est conclue pour le temps nécessaire à l’accomplissement de la mission définie à l’article 2.
En cas de besoin ce terme pourra être reporté par avenant notamment pour la mise en place des conditions de réalisations des projets et pour le suivi des objectifs qualitatifs retenus.
ARTICLE 5 – Montant de la contribution
Le C.A.U.E assume sur ses fonds propres, constitués notamment par le versement de la Taxe d’Aménagement (part départementale) et les contributions des collectivités, les dépenses prévisionnelles de fonctionnement afférentes au contenu de la mission.

  • Une participation volontaire et forfaitaire, inférieure au coût du marché, d’un montant de 200 est versée par la Commune de BREITENBACH au titre
    d’une contribution générale à l’activité du C.A.U.E 67. A cette participation s’ajoute l’adhésion
    annuelle 2017 au C.A.U.E du Bas-Rhin d’un montant de 100 €.
  • Le versement sera effectué sous la forme d’un DOIT au titre d’une contribution générale à
    l’activité du C.A.U.E selon le calendrier suivant :

        – 30% à la signature, accompagné de l’adhésion au CAUE d’un montant de 100 € soit 1.360 €
        – 40% à la remise du rapport d’études, soit 1.680 €.
        – 30% à la fin de la mission, soit 1.260 €

  • Par ailleurs il est précisé que la Commune de BREITENBACH prend à sa charge :

– la réalisation de relevés et expertises techniques éventuelles nécessaires
– l’impression et la diffusion de document d’information
– la convocation et les comptes rendus des groupes de travail.
ARTICLE 6 – Régime fiscal
Au regard de l’instruction fiscale du 15 septembre 1998, la gestion du C.A.U.E, association à but non lucratif, est désintéressée et son activité générale de conseil et d’accompagnement se situe hors du champ concurrentiel.
Le C.A.U.E du Bas-Rhin n’est pas soumis aux impôts commerciaux.
La participation financière de Commune de BREITENBACH  n’est donc pas assujettie à la TVA.
ARTICLE 7 – Dispositions juridiques
1-    Propriété intellectuelle
Tous les documents ou éléments intellectuels issus de la convention sont considérés comme propriété du C.A.U.E du Bas-Rhin.
La Commune de BREITENBACH  pourra utiliser librement les documents ou éléments intellectuels issus
de la convention. Elle s’engage toutefois, à citer dans toutes les informations, publications ou diffusions orales, écrites ou audiovisuelles le C.A.U.E et à demander son autorisation pour toute utilisation par des tiers.
2-    Secret professionnel et obligation de discrétion.
Le C.A.U.E se reconnaît tenu au secret professionnel et à l’obligation de discrétion pour tout ce
qui concerne les faits, informations, études et décisions dont il aura connaissance au cours de
l’exécution de la présente convention.
3-    Résiliation
En cas d’interruption de la convention ou de non-exécution dans les délais de celle-ci, les
remboursements de frais seront versés en fonction de l’avancement du conseil réalisé à la
date de l’interruption, à l’exclusion de toute indemnité.
4-    Règlement des litiges
Pour tout litige concernant l’application de la présente convention, les signataires conviennent de privilégier la solution amiable à la voie contentieuse.
Avant tout litige il sera demandé un avis et une tentative de médiation à un conciliateur
librement choisi par les parties.
A défaut de conciliation, le Tribunal Administratif de Strasbourg est compétent.
Dans l’attente de ce projet et avec la perspective de disposer dans les mois à venir d’un Espace Socio-Culturel plus grand, rénové et aux normes récentes,  Charles FAHRLAENDER propose de reprendre l’attache de Jeunesse et Sports et de la Communauté des Communes pour étudier la mise en place d’un périscolaire provisoire à l’instar de ce qui s’est fait à Dieffenbach (périscolaire Dieffenbach-Neubois à la salle des fêtes de Dieffenbach, dans l’attente d’une nouvelle structure). Le Conseil approuve à l’unanimité la proposition.

6. Bail provisoire entre la Commune et la SARL UN AUTRE MONDE

Il s’agit de permettre aux porteurs de projet « yourtes » de poursuivre les démarches administratives pour la réalisation de nouvelles yourtes en lisière de forêt communale à la Chaume des Veaux             .
Le Conseil approuve à l’unanimité la conclusion d’une promesse de bail au profit de la SARL UN AUTRE MONDE représentée par son gérant, M. Raphaël BISCHOFF. Les modalités précises de la location (durée,  prix, conditions particulières, etc.) seront définies lors de la conclusion ultérieure du bail.
ENTRE LES SOUSSIGNES

  1. la Commune de BREITENBACH, représentée par le Maire, Monsieur Jean Pierre PIELA en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en date du 8 Juin 2017 rendue exécutoire par la Préfecture du Bas-Rhin en date du 12 Juin 2017, « PROMETTANT » d’une part
  2. 2. la SARL UN AUTRE MONDE représentée par son gérant, M. Raphaël BISCHOFF sise 4, Place de l’Eglise 67220 BREITENBACH, « BENEFICIAIRE » d’autre part

IL A ETE ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT
Par les présentes, les comparants promettent de signer un bail en s’obligeant à toutes les garanties ordinaires de fait et de droit en pareille matière, sous les conditions suspensives prévues ci-après. Le bail est accordé au bénéfice de la SARL UN AUTRE MONDE représentée par son gérant, M. Raphaël BISCHOFF sise 4, Place de l’Eglise 67220 BREITENBACH ou à toute personne physique ou morale qui se serait substituée à la SARL UN AUTRE MONDE, avec faculté de louer si bon lui semble aux conditions ci-après indiquées, le terrain dont la désignation suit.
Le « promettant » s’engage, sous première demande de la SARL UN AUTRE MONDE, à confirmer la présente promesse par la signature du bail, dans un délai de 60 jours.
DESIGNATION DU BIEN LOUE 
COMMUNE DE BREITENBACH, section 6, parcelles 27/B, d’une contenance cadastrale de 1ha 36a 94 ca, selon le  Procès-Verbal d’Arpentage établi le 04 Mai 2017 par le cabinet de géomètres Claude ANDRES, joint. Un recul de 4m équivalent à la largeur du chemin existant sera respecté pour tout aménagement du site. La libre circulation sur ledit chemin ne sera jamais entravée ni limitée par le bénéficiaire.
OBJET
L’objet du présent bail est la location du terrain nu ci-dessus désigné. Ce dernier est destiné à accueillir l’exploitation commerciale de 3 yourtes (habitation légère de loisir) ainsi qu’une construction liée à la logistique de cette exploitation d’une surface maximale de 70 m² par la SARL UN AUTRE MONDE. Ces installations sont complétées par 2 cabanons de 11m2 chacune.
DUREE DE LA PROMESSE
La réalisation de la présente promesse pourra être demandée par le bénéficiaire au plus tard dans un délai de dix-huit (18) mois à compter de l’acceptation des présentes.
A défaut de satisfaire à ces conditions, le bénéficiaire sera déchu du bénéfice de la promesse de bail qui sera alors considérée comme nulle et non avenue, sans indemnité au promettant à quelque titre que ce soit.
LEVEE DE L’OPTION
La levée de l’option devra être faite soit par exploit d’huissier, soit par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et parvenir au promettant au plus tard 5 jours francs avant l’expiration du délai ci-dessus mentionné éventuellement prorogé, sous peine de forclusion. Elle devra intervenir avant tout démarrage de travaux sur le secteur objet du présent bail.  
LOYER ANNUEL
Le montant du loyer annuel est de 5000€.
Le paiement de la première échéance du loyer interviendra 12 mois après la signature du bail.
DUREE DU BAIL
Le présent bail est consenti et accepté pour une durée de trois années à compter du 1er juillet 2017. Le contrat est ensuite renouvelé d’année en année par tacite reconduction à moins que l’une des parties ne le résilie par courrier recommandé, en observant un préavis de 3 mois.
RESILIATION DU BAIL
Le preneur pourra, à tout moment, demander la résiliation du bail selon les modalités ci-dessus.
Le promettant s’engage à ne pas demander la résiliation du bail au cours des cinq premières années sauf motif légitime. (Dégradation du bien…)
CONDITIONS GENERALES
La signature du bail si la réalisation en est demandée dans les termes et conditions susmentionnés, aura lieu aux conditions ordinaires et de droit, et à celles ci-après : le transfert de jouissance aura lieu le jour de la signature du bail par la prise de possession réelle.
Les biens devront être libres à cette date de toute location ou occupation quelconque, avec prise en charge à compter du même jour des impôts, contributions et autres redevances afférents aux biens loués.
Les biens loués seront transmis dans l’état dans lesquels ils se trouvent actuellement, le promettant déclare qu’il n’existe aucune servitude passive ou active sur les terrains objet des présentes.
Le promettant déclare que le terrain objet des présentes est libre de tout privilège immobilier, et de toute hypothèque conventionnelle, judiciaire ou légale. Il s’interdit de n’en conférer aucune pendant la durée des présentes.
Dans le cas où il se révélerait des inscriptions le promettant s’oblige dès à présent à en rapporter les mainlevées et certificats de radiation et ce, au plus tard dans les trois mois de la signature du bail, tous les frais, y compris ceux de purge, s’il y a lieu restant à sa charge. Les taxes imputées au terrain resteront à la charge du promettant pendant la durée de la promesse.
Le promettant autorise dès à présent le bénéficiaire à effectuer sur le terrain l’ensemble des études nécessaires et ce, aux frais, risques et périls du bénéficiaire, à charge pour lui de remettre les lieux en l’état à ses frais.
Le promettant autorise dès à présent le bénéficiaire à effectuer toutes démarches auprès des diverses administrations concernées en vue de vérifier la constructibilité du terrain et à déposer les demandes réglementaires de permis de construire et certificats d’urbanismes à ses  frais exclusifs.
Pendant toute la durée de l’option, le promettant, dont l’engagement est ferme et définitif, s’interdit d’effectuer tous actes susceptibles de modifier ou de déprécier l’objet de son offre sans l’accord du bénéficiaire.
CHARGES ET CONDITIONS
Le présent bail a lieu aux charges et conditions ordinaires et de droit en pareille matière, et aux conditions suivantes :
Le promettant assurera la jouissance paisible du bénéficiaire pendant toute la durée du bail.
Le bénéficiaire prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront le jour de l’entrée en jouissance et s’engage à user du terrain en bon père de famille, suivant l’objet du présent bail qu’il s’engage à ne pas outrepasser.
Le bénéficiaire s’engage à exercer son activité professionnelle dans le respect de l’ensemble des lois afférentes à son activité (sécurité, accessibilité…), en cas de non-respect de la législation, le promettant se réserve le droit de résilier le bail aux frais et dépens du bénéficiaire sans préavis.
 Le bénéficiaire s’engage à payer le prix du bail aux échéances convenues.
Le bénéficiaire s’engage à se faire assurer au titre de sa responsabilité civile pour tout dommage causé aux tiers de son fait ou du fait de ses clients locataires des yourtes, de recours des voisins et tous autres risques habituellement couverts par les assurances pour son activité professionnelle, à maintenir cette assurance pendant toute la durée du contrat, et à justifier de cette assurance et du paiement des primes lors de l’entrée en jouissance, puis chaque année auprès du promettant.
Le bénéficiaire s’opposera à tout empiétement et dégradation et, le cas échéant, en préviendra immédiatement Le promettant pour qu’il agisse.
Le bénéficiaire s’engage à ne pas transformer les lieux loués sans l’accord écrit du propriétaire en dehors de l’objet ci-dessus défini; à défaut de cet accord, ce dernier peut exiger du bénéficiaire, à son départ des lieux, leur remise en l’état ou conserver à son bénéfice les transformations effectuées sans que le bénéficiaire ne puisse réclamer une indemnisation.
Le bénéficiaire s’engage à supporter sans indemnité ni diminution de loyer, quelles qu’en soient l’importance et la durée, les travaux de grosses et de petites réparations qui seraient nécessaires au maintien en état et à l’entretien normal du bien loué.
Le bénéficiaire s’acquittera de tout impôt, taxe et redevance pendant la durée du présent contrat.
Le bénéficiaire ne pourra ni sous-louer, ni céder, ni échanger le bien dont il s’agit, même temporairement, en totalité ou en partie en dehors de l’exploitation commerciale prévue au contrat.
Dans le cas où le promettant viendrait à aliéner le terrain loué, l’acquéreur ne pourra expulser le bénéficiaire.
PLAN DE PREVENTION DES RISQUES NATURELS ET TECHNOLOGIQUES
Conformément à l’article L 125-5 du Code de l’Environnement, un Arrêté Préfectoral a été établi par la Préfecture du Bas-Rhin, à Strasbourg en date du 03/02/2006, modifié le 18/01/2011.
Sur la base de cet Arrêté Préfectoral et au vu des documents administratifs mis à disposition par la Préfecture, un état des risques naturels et technologiques est ci-après annexé, dont le bénéficiaire déclare avoir parfaite connaissance.
CONDITIONS SUSPENSIVES
La présente promesse de bail est assortie des conditions suspensives suivantes:

  • réalisation par le bénéficiaire des opérations d’aménagements jugées nécessaires à la sécurisation des lieux par le promettant,
  • obtention par le bénéficiaire des crédits nécessaires à la réalisation de l’opération
  • obtention d’un permis de construire purgé de tout recours par le bénéficiaire
  • absence de frais de dépollution et de frais afférents aux fouilles archéologiques pour les terrains concernés par le présent projet.

ELECTION DE DOMICILE
Pour l’exécution des présentes et pour toute cause que besoin sera, il est fait élection de domicile aux demeures respectives des parties.

7. Divers

Charles FAHRLAENDER résume le contenu de la réunion organisée par l’ADT et consacrée à la taxe de séjour Le Conseil approuve :

  • l’interdiction de stationnement d’un poids lourd au niveau du n°10, rue du Mont Sainte Odile
  • la demande de siège social et de domiciliation postale à la mairie de Breitenbach par la SARL UN AUTRE MONDE
  • la mise à disposition de tables et bancs à l’association Echostival pour sa manifestation d’été
  • la réalisation du déneigement de la Commune de Saint Martin par le personnel et le matériel communal en hiver 2017-2018, à titre d’essai
  • l’autorisation du 4è Rallye du Centre Alsace le 21.10.2017

Le Conseil évoque :

  • l’organisation du concert du 30.06.17 (chœur du Philharmonique) : il souhaite une réunion préparatoire entre l’OISC, la Commune, le Comité des Fêtes et le Conseil de Fabrique
  • le transfert du contrat de location du copieur communal et de l’école

Le Maire,
Jean- Pierre PIELA