Conseil Municipal du 14 octobre 2014

28 Nov Conseil Municipal du 14 octobre 2014

Publié le 15:14h dans Délibérations du Conseil Municipal par

Compte-rendu
Le Conseil approuve à l’unanimité le compte rendu de la réunion du Conseil Municipal du 26.09.14.
Communications
Le Maire salue la naissance de Simon, fils d’Aurélie et de Jérôme MATTERA. Les conseillers félicitent Aurélie à l’occasion de la naissance de leur 3è enfant. Le Maire salue aussi la naissance d’Arthur, fils de Delphine et Philippe BLANQUART. Les conseillers félicitent le nouveau grand-père et conseiller, Benoît BLANQUART.
Charles FAHRLAENDER évoque la fabrication de jus de pomme à l’atelier intercommunal par des conseillers de chaque Commune le 29.10.14.Raymond KOENIG rend compte des travaux d’amélioration des chemins forestiers et de la reprise des rigoles avec une mini-pelle louée par la Commune. Les ouvriers communaux, appuyés par l’adjoint, réalisent ce travail en régie.Benoît BLANQUART fait le bilan de l’action du Comité des Fêtes à l’occasion du passage du Rallye. L’organisation associative a été excellente. Il conviendra cependant de revoir la gestion des toilettes.
Finances– annulation de titres
Suite à l’avis du Trésor Public, le Conseil approuve l’annulation de deux titres établis en 2007 et 2008 au nom du CER de l’Ill pour un montant total de 200€, cette somme constituant une créance non recouvrable.          
Forêt
Pascal DILLENSEGER fait le point sur la consultation d’Entreprises de Travaux Forestiers pour la réalisation des coupes prévues à l’EPC 2015.

  • parcelles 10b, 12b et 33 : ETF ULRICH, soit 1 709 m3 de résineux et 230 m3 de feuillus
  • parcelles 39b, 44b et 46b : ETF MARTINI, soit 862 m3 de résineux et 462m3 de feuillus
  • façonnage de 70 stères de bois de chauffage (27€/stère) : ETF MARTINI

L’Autorité Adjudicatrice attribue les travaux selon la proposition de l’adjoint, approuvée par le Conseil Municipal.
Chasse
Le Maire rappelle les enjeux de la location de la chasse pour la période 2015-2024.
Il évoque les débats complexes entre chasseurs et ONF sur la régénération naturelle, les densités de gibier, les retards de peuplement et les coûteuses protections.
Commission Consultative Communale de la Chasse
Le Maire rend compte des échanges qui ont eu lieu au sein de la 4C, dont le CR a été transmis aux conseillers. Il est proposé de tenir compte dans le CCCP de la demande d’autorisation d’agrainage linéaire en cas de besoin.
Cahier des charges : clauses particulières
Le Conseil approuve le cahier des charges des clauses particulières présenté par le Maire et l’adjoint chargé de la forêt. Principaux articles :
Article 4 : aménagements cynégétiques
La commune de Breitenbach peut créer, aménager ou mettre à la disposition du locataire, jusqu’à la fin du bail, un ou plusieurs terrains destinés à des aménagements cynégétiques.
Le choix de ces terrains fera l’objet d’une concertation préalable entre la commune de Breitenbach, le locataire et l’ONF, la décision définitive étant toutefois prise par la commune.
Les travaux de dessouchage, de défrichement, de drainage et autres travaux nécessaires pour rendre ces terrains utilisables et aptes à remplir leur fonction sont conçus et exécutés sous la responsabilité, la direction et le contrôle de la Commune et sous réserve des autorisations nécessaires. Une concertation pourra être menée avec le locataire en ce qui concerne sa participation à ces travaux.
Une fois ces travaux réalisés, le locataire entretiendra la parcelle à ses frais, selon les prescriptions fixées en accord avec la commune.
Article 6 : gestion de la faune et plan de chasse
Le locataire s’engage à maintenir, tout au long du bail, une pression cynégétique suffisante qui vise à garantir et maintenir un équilibre agro-sylvo-cynégétique tel que défini à l’article 1er du cahier des charges type. Cet objectif d’équilibre fera l’objet d’une évaluation et d’une concertation annuelle.
Dans ce lot de chasse, les essences « objectif » devant être régénérées sans protection sont :

  • le sapin
  • le chêne

Par conséquent, les espèces chevreuil, cerf et sanglier devront répondre aux impératifs de gestion suivants :
Gestion du chevreuil et du cerf
L’élaboration du plan de chasse « chevreuil » et « cerf » sera effectué chaque année par la Commune de Breitenbach, après concertation avec le locataire et l’ONF, le but étant de maintenir la densité de ces deux espèces dans des quantités supportables pour le milieu naturel.
Dans les cas où les minimums ne seraient pas atteint au 31 décembre, la commune de Breitenbach se réserve le droit d’exiger du locataire l’organisation de chasses supplémentaires qui devront se tenir avant le 1er février.
Gestion du sanglier
Le locataire devra maintenir la densité de cette espèce dans une quantité supportable pour le milieu naturel.
Il est rappelé que le sanglier est une espèce chassable classée nuisible.
En cas de population jugée surabondante, la commune de Breitenbach se réserve la possibilité de demander à l’autorité compétente l’organisation de chasse(s) administrative(s). Le locataire devra s’y conformer sans pouvoir prétendre à aucune indemnité ou réduction de loyer.
Article 10 : installation d’équipements et aménagement du lot
Les anciennes installations devront être démontées et évacuées avant le 1er février 2015 et les terrains nettoyés et remis en état le cas échéant.
Tout aménagement cynégétique (mirador, affût, etc…), et tout équipement supplémentaire devront faire l’objet d’une demande écrite auprès du propriétaire, avec plans et croquis à l’appui. Ces aménagements ne pourront être réalisés qu’après accord écrit de la Commune.
Article 11 : distance des affûts par rapport aux limites du lot
La construction, l’aménagement et l’utilisation des postes d’affûts de quelque nature qu’ils soient sont interdits à moins de 100 mètres de la limite de territoire de chasse exploité par le locataire, sauf accord écrit du locataire de chasse voisin.
Le cas échéant, le locataire transmettra l’accord écrit à la commune de Breitenbach avec sa demande d’installation d’affût.
Article 12 : clauses particulières relatives à l’agrainage
Les nombreux dégâts de gibier (écorçage de cervidés, absence de semis et de régénération naturelle…) sur les peuplements forestiers de tous âges et toutes essences nécessitent de réduire les populations existantes et d’empêcher la concentration des animaux dans le lot de chasse, aussi bien en cervidés qu’en sangliers.
Dès lors, l’agrainage est règlementé :
Agrainage en postes fixes
Le nombre de postes et leur emplacement est fonction des peuplements dégradables.
Le nombre de postes en début de bail conformément au Schéma Départemental de Gestion de la Chasse est de … (variable selon les lots). Ce nombre pourra évoluer selon l’évolution des peuplements dégradables.
La commune se réserve le droit de supprimer l’autorisation d’agrainage en postes fixes en cours de bail si l’objectif de régénération naturelle prévu à l’article 6 n’est pas atteint.
Agrainage linéaire
L’agrainage linéaire génère une dégradation des chemins forestiers. Il sera toléré conformément au Schéma Départemental de Gestion de la Chasse (SDGC 67) pour permettre de lutter contre les dégâts de sangliers dans les prés mais devra faire l’objet d’une demande annuelle des chasseurs.
Il pourra être interdit en fonctions des dégâts constatés sur les chemins forestiers.
Article 14 : participation du locataire aux frais de protection
L’application des dispositions émises ci-dessous sera motivée par le non-respect soit de l’article 6 (gestion de la faune et plan de chasse), soit de l’article 12 (clauses particulières relatives à l’agrainage) du présent contrat de location. Ces décisions seront signalées lors de la réunion de concertation annuelle (voir article 20).
Dans le but de protéger les plantations et les régénérations naturelles, la commune se réserve le droit :

  • d’effectuer des travaux d’engrillagements ou d’autres protections
  • d’employer des répulsifs

Une participation aux frais de protection et/ou de répulsifs pourra être mise à la charge du locataire. Le montant annuel proposé est au maximum de 2000€ (deux mille euros)
L’activité de la chasse dans les zones engrillagées (enclos) reste autorisée.
Article 15 : mise en place de placettes témoins
Conformément à l’article 1er du cahier des charges type, l’équilibre agro-sylvo-cynégétique sera suivi au travers d’indicateurs de changement écologique et prioritairement ceux concernant l’impact des cervidés sur la flore et les espèces forestières.
A cet effet, des placettes témoins engrillagées seront mises en place par la commune. Il s’agira de suivre la régénération naturelle des essences « objectif » définies à l’article 6 et de mesurer l’impact du gibier sur celles-ci.
Des suivis annuels seront mis en place en collaboration avec l’ONF. Sur demande du locataire, des visites commentées pourront être organisées sur chacune des placettes.
Les résultats seront présentés au locataire lors de la réunion de concertation annuelle et serviront de critère pour l’élaboration de la demande de plan de chasse.
Les coûts de mise en place et de construction seront à la charge de la commune.
Article 16 : battues
Est considérée comme battue toute organisation comportant plus de huit chasseurs armés (SDGC 67).
Sécurité
Le locataire s’engage à respecter toutes les dispositions du SDGC 67 relatives à la sécurité des chasseurs et des non-chasseurs. Tous les manquements ou irrégularités relatifs à la sécurité des utilisateurs et promeneurs seront considérés comme infractions graves et pourront entraîner la résiliation du bail (voir article 21).
Le calendrier des battues devra être transmis par écrit à la commune et à l’ONF au plus tard pour le 1er septembre de chaque année.
La commune s’engage à interdire l’exploitation des lots de bois de chauffage (fonds de coupe façonnés par des particuliers) pendant les jours de battues à condition que ceux-ci ne soient pas programmés lors de samedis consécutifs.
Nombre de battues
Le locataire s’engage à effectuer un minimum de quatre battues avant le 31 décembre de chaque année, de façon à ce que le lot de chasse ne devienne pas un lieu de tranquillité et de concentration anormale de grand gibier, source de dégâts sur les peuplements.
Nombre de fusils autorisés
Le nombre de fusils n’est pas limité sur ce lot.
Article 17 : période de chasse
Pour des raisons de sécurité publique, les chasses collectives (battues et poussées) sont interdites les dimanches et jours fériés.
Ces restrictions ne s’appliquent pas :

  • aux trois jours fériés suivants : 11 novembre, 26 décembre et 1er janvier
  • à la pratique de la chasse individuelle à partir d’un affût (échelle ou mirador)

Article 19 : description des particularités liées au lot
Si les lots de chasse feront dès le début de la location l’objet d’une concertation forte entre propriétaire, locataire et ONF pour définir des lieux de quiétude et des aménagements, la chasse sera néanmoins contrainte par un certain nombre d’activités existantes ou à venir :
Randonnées pédestres
Ce massif forestier est desservi par des sentiers de randonnées pédestres balisés par le Club Vosgien : il est donc fréquenté par les randonneurs. Les routes seront cependant interdites à la circulation publique.
Parapente
Le club de parapente Grand Vol organise cette activité depuis le massif du Pelage. Un autre site peut être éventuellement ouvert. L’accès aux sites se fait uniquement à pied ou par le biais d’une navette. L’activité devra se faire dans le plus grand respect de la faune sauvage.
Refuge Tannhütte
Ce refuge reçoit régulièrement des randonneurs ou des groupes. La commune a édicté un règlement qui doit permettre de limiter les nuisances sonores et de déplacement. Il arrive que des groupes ne respectent pas cette règlementation ou n’informent pas la commune de leur présence.
La commune prendra l’attache du locataire et de l’ONF pour définir la meilleure réponse possible à ces problèmes.
La commune s’engage à ne pas accueillir de groupe à la Tannhütte en période de brâme.
Yourte
Une yourte accueille des touristes à la Chaume des Veaux. L’accès est règlementé par la commune pour éviter une forte circulation en forêt.
Deux autres yourtes au maximum pourront se développer dans ce secteur dans des conditions qui seront précisées dans le PLU en cours de révision.
Hôtellerie insolite
Sur le site « Espace Nature » de la commune est projeté un hôtel insolite sous forme d’une douzaine de hyttes scandinaves. Cet hôtellerie a pour vocation de s’inscrire pleinement dans le milieu naturel et de valoriser par ses dimensions écologiques la richesse floristique et faunistique de la commune dans un site remarquable classé « Natura 2000 ».
Ferme Vosgritt
La vieille ferme a été rachetée par la SAFER et fera l’objet d’une vente.
Travaux forestiers
Des travaux forestiers sont réalisés chaque année. Ils comprennent essentiellement des travaux de dégagement, de dépressage et de cloisonnement dans les jeunes peuplements et des travaux d’exploitation pour les forêts de récolte.
Article 20 : réunion de concertation annuelle
Une réunion annuelle devra se tenir au cours du mois de février entre le locataire, le représentant de l’ONF et la commune de Breitenbach.
Lors de cette réunion, les points suivants (liste non exhaustive) seront abordés :

  • le bilan de la saison de chasse écoulée
  • le projet de plan de chasse pour la saison à venir
  • le programme des travaux sylvicoles à venir
  • la carte des peuplements dégradables
  • l’évolution des dégâts de gibier sur les peuplements forestiers
  • les éventuelles participations du locataire au financement des protections, enclos, répulsifs et placettes témoins
  • toutes questions relatives à l’équilibre sylvo-cynégétique et à la pratique de la chasse.

Article 21 : sanctions et résiliation du bail
En cas de méconnaissance des dispositions du cahier des charges type ou de non-respect des engagements du présent contrat de location, la commune de Breitenbach pourra appliquer les sanctions prévues aux articles 36 (sanctions pénales et amendes conventionnelles), 37 (résiliation du bail) et 38 (garantie financière en cas de résiliation) du cahier des charges type.
Tous les manquements et les irrégularités relatifs à la sécurité des utilisateurs et promeneurs seront considérés comme infractions graves et pourront entraîner la résiliation du bail, sans intervention judiciaire, conformément à l’article 37-1 du cahier des charges type.
Tous les manquements et les irrégularités relatifs à l’agrainage (Article 12), à la gestion de la faune (article 6) et aux battues (article 15) pourront entraîner la résiliation de plein droit du bail, conformément à l’article 37-2 du cahier des charges type.
La commune de Breitenbach se réserve le droit de prendre des mesures d’exclusions immédiates temporaires ou définitives envers les associés, permissionnaires, invités et toutes personnes autorisées à chasser en cas de condamnation de celles-ci pour infraction à la police de la chasse ou de non-respect des clauses particulières.
Article 22 : police de la chasse
Le locataire pourra prendre à son service un ou des garde(s)-chasse particulier(s) qui seront également référents chargés des relations et du dialogue avec le monde agricole, conformément aux articles 25 et 33 du cahier des charges type.
ANNEXES 
Les annexes listées ci-dessous, au nombre de trois, sont jointes au présent contrat de location et portées à la connaissance du locataire :

  • plan fixant les limites du lot de chasse
  • plan de peuplements dégradables à la date du 1er février 2015
  • Arrêté Préfectoral du 08.07.14  définissant le cahier des charges type

Réservation
Deux réservations ont été faites par des particuliers :

  • M. HAAS Albert (25,32 ha) au lieu-dit Beinschberg-Niedermatten
  • M. SENENTZ Hubert (section 12 parcelle 28, 0.67 Hectare, en continuité du lot réservé sur le ban communal de Maisonsgoutte)

Le Conseil approuve la réservation du droit de chasse dans sa forêt communale située sur le ban du Hohwald, en continuité avec le lot communal n°2, soit 32ha36 (Section 1 Parcelles 93, 94 et Section 8 Parcelle 14).
Constitution et périmètre des lots de chasse
Le Conseil approuve le maintien le périmètre des lots de chasse du précédent bail, soit :

  • lot 1 : adossé à Albé et Saint Martin (sections concernées : 7, 10 et 11)

Surface : 216, 90ha

  • lot 2 : situé entre Bellevue et Kreuzweg (sections concernées : 7, 9 et la forêt communale située sur le ban du Hohwald, soit 31 ha)

Surface : 244,12ha

  • lot 3 : adossé à Saint Martin (sections concernées : 6, 8, 12)

Surface : 295,03ha

  • lot 4 : situé entre Kreuzweg et Charbonnière (principale section concernée : 6)

Surface : 400,35ha
Mode de location
Le Conseil décide de louer au gré à gré à condition que les actuels locataires s’engagent :

  • à respecter le cahier des charges des clauses particulières
  • à mettre en œuvre avec le concours du Fonds d’Indemnisation des Dégâts de Sangliers les protections contre les sangliers définis par la Commune représentant les agriculteurs dans les secteurs Fronenberg et Zeischbach
  • à maintenir le prix de location du précédent bail sachant qu’en neuf ans ce prix a connu une baisse de l’ordre de 14% en raison de l’inflation.

Commission consultative pour la location par adjudication publique ou appels d’offres
Le Maire est membre de droit. Le Conseil désigne comme membres de la Commission Consultative MM. Pascal DILLENSEGER et Hubert DENILAULER (suppléant : M. Benoît BLANQUART).  
 DIA
La Commune renonce au droit de préemption dans le cas de la vente des terrains situés en section 4, parcelles 56 et 57.
Vœux, divers
Benoît BLANQUART évoque le projet de fête de Noël autour de l’église organisée sous l’égide du Comité des Fêtes les 20 et 21 décembre. Thème : les anciens métiers.
Le Maire informe de la demande du Dr GILLET pour un achat de parcelle communale au Pelage, près de son chalet.
Karine CHARLET informe qu’une soirée Halloween sera organisée le 31 octobre à la salle des fêtes, avec une soupe à la citrouille. Les citrouilles seront récoltées auprès des habitants. 

Le Maire,

Jean-Pierre PIELA