Bureau de l’AFAFAF du 4 Décembre 2014

Présents : MM. DILLENSEGER Alphonse, HAAS Fernand, KAMMERER André, KOENIG Raymond, LAULER Gérard, MARCOT Rémy, PIELA Jean-Pierre, STAUFFER Jacques-Albert, WITZ Xavier

Excusés : MM. SIEGEL Stéphane, ULRICH Jean-Pierre

 

1) Compte-rendu

Le Bureau approuve à l’unanimité le compte-rendu de la réunion de Bureau du 29.01.14

 

2) Communications

Raymond KOENIG évoque les travaux d’entretien des chemins (curage des fossés, saignées, reprofilage, etc.) réalisés par le personnel communal cet automne. La Commune avait à cet effet loué une minipelle.

Il appartiendra dans le futur à l’Association Foncière de réaliser ces travaux et de les prendre en charge financièrement, de même que le fauchage des talus. C’est dans cet esprit que le produit de la chasse est réparti entre les propriétaires fonciers qui sont appelés en contrepartie de l’entretien des réseaux à payer une redevance annuelle.

 

3) Remboursement des propriétaires fonciers

Le Président rend compte des échanges avec Me SONNENMOSER, avocat chargé des intérêts de l’AFAFAF et Mme Nicole DESCHAMPS, Trésorière.

L’objet de ces échanges vise à trouver une issue à la situation d’illégalité dans laquelle s’est trouvée l’Association Foncière suite à l’approbation des emprunts par le seul Bureau et non par l’Assemblée Générale. Cette situation a conduit des propriétaires à contester le paiement des redevances devant le Tribunal Administratif et à obtenir l’annulation de leur contribution.

Celui-ci a indiqué qu’en vertu de la législation en vigueur au moment des faits (article 31 du décret du 18 décembre 1927), il appartenait à l’Assemblée Générale des propriétaires de délibérer sur la fixation du montant maximum des emprunts qui pouvaient être souscrits par l’Association Foncière pour financer ces travaux et qu’en l’absence d’une délibération de l’Assemblée Générale, le Bureau ne pouvait décider d’emprunter.

Il a ajouté qu’étant donné que les taxes syndicales perçues par l’Association Foncière étaient notamment affectées au remboursement des emprunts illégalement souscrits, celles-ci étaient elles-mêmes entachées d’illégalité et que les propriétaires avaient le droit d’en obtenir le remboursement.

L’Association Foncière a exécuté les jugements du Tribunal Administratif et a remboursé les propriétaires qui avaient formé des recours.

Il en résulte une inégalité de traitement entre les propriétaires membres de l’Association Foncière : seuls les propriétaires qui avaient saisi le Tribunal Administratif ont été remboursés. Les autres propriétaires qui n’ont pas contesté les taxes syndicales n’ont pas obtenu le remboursement des sommes payées.

En conséquence, les travaux réalisés par l’Association Foncière qui bénéficient à l’ensemble des propriétaires, y compris ceux qui ont été remboursés, ont en définitive été payés par les seuls propriétaires qui n’ont pas contesté la gestion de l’Association Foncière.

Enfin, les propriétaires qui n’ont pas été remboursés ont payé à l’Association Foncière des taxes illégales.

Le Président propose donc au Bureau de l’Association Foncière de rembourser tous les propriétaires, ce qui rétablira l’égalité entre les propriétaires et mettra fin à une situation illégale résultant du fait que les propriétaires ont acquitté des taxes syndicales illégales.

Le Président rappelle aussi que la décision de rembourser tous les propriétaires de l’Association Foncière relève de la compétence du Bureau qui règle par ses délibérations les affaires de l’Associations.

Le Bureau de l’Association Foncière d’Aménagement Foncier Agricole et Forestier de BREITENBACH, après avoir entendu le rapport du Président, décide de rembourser à l’ensemble des propriétaires membres de l’Association Foncière les taxes syndicales qu’ils ont acquittées depuis sa création jusqu’à ce jour.

Le Bureau décide également de relever la prescription afin de permettre le remboursement des cotisations de 1998 à 2007.

 

5) Remboursements suite à des recours

Monsieur KOESSLER Gérard ayant également introduit un recours devant le TA et obtenu le remboursement des cotisations qu’il avait payé, le Bureau approuve le remboursement de la somme de 1 241,55€

 

 

Cet article a été publié mardi, 30 décembre 2014

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